Au moment de démarrer un projet de création d’entreprise, il est souvent normal de ne pas connaître tous les vocabulaires liés à la thématique de la gestion de société. Tout un univers s’ouvre à vous, c’est pourquoi, il va falloir appréhender certains langages. Le Code APE ou Activité principale exercée est l’un de ces termes souvent rencontré sur les différents documents (commerciaux ou juridiques).
Le code APE : définition
Le Code APE ou Activité Principale Exercée est un code composé de suite de chiffres et d’une lettre qui permet d’identifier l'activité principale exercée par les entreprises. La liste concernant les codes APE est octroyée par l’INSEE ou Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. Ce dernier détient l’inventaire de toutes les activités professionnelles exercées par les Entreprises en France. Cette donnée permet à l’INSEE d’établir des rapports fournissant des visions précises de l’activité économique du pays. Ainsi, il est primordial que chaque entreprise soit en possession d’un code APE qui représente son activité.
Les 2 premiers chiffres indiquent la branche d’activité comme la restauration par exemple. Le 3e chiffre indique plus précisément le groupe et le 4e chiffre montre la classe de l’activité exercée. L’objectif principal est d’assurer une précision maximale dans une grande nomenclature. Il s’agit de la NAF ou Nomenclature des Activités Françaises. Le code APE représente une carte d’identité pour toutes sociétés.
Comment choisir son code APE ?
Il ne s’agit pas pour l’entrepreneur de déterminer un code APE. C’est l’INSEE qui l’accorde après enregistrement de l’entreprise grâce au dépôt de dossier contenant statuts et autres documents obligatoires.
C’est le CFE qui va transmettre le dossier sur la création de l’entreprise à l’INSEE. Ce dernier va attribuer un code APE selon l’objet social qui figure sur les statuts ou encore en ce qui concerne les entreprises individuelles, sur le formulaire de création d’entreprise. L’objet social doit être le plus large possible pour anticiper toute évolution future dans votre activité.
Code APE : un impact sur votre activité
Le code APE permet une présomption pour les tiers, dont l’administration en ce qui concerne l’activité de l’entreprise. Ce n’est pourtant pas une présomption irréfragable car c’est l’activité réelle exercée par la société ou l’établissement qui va être finalement prise en compte dans certaines situations.
Le code APE est important pour les organismes sociaux pour appliquer certains régimes sociaux spéciaux ; il est important pour la convention collective ainsi que les accords collectifs de travail qui sont applicables à l’entreprise ; il est également important pour le service des impôts afin d’appliquer certains régimes fiscaux ; pour les OPCA compétents en termes de formation continue ou financements de formations par alternance, de collecte de taxe d’apprentissage ; il est utile pour le greffe compétent afin d’enregistrer l’entreprise (par exemple dans le registre des métiers pour activités artisanales) ; il est important pour une obligation de souscrire une assurance par exemple ou encore pour joindre certains justificatifs supplémentaires afin d’exercer la profession réglementée, tout ce qui concerne le régime spécifique des professions réglementées.